C’est la première mesure d’une série qui se terminera en 2034 envers les propriétaires bailleurs. A compter du mercredi 24 août 2022, les loyers des logements considérés comme des « passoires thermiques » sont gelés. Concrètement, vous ne pourrez plus augmenter le loyer de vos locataires avant d’avoir fait des travaux faisant passer le DPE en E minimum.
Attention car il n’est même plus possible d’augmenter le loyer selon le dernier IRL (indice de référence des loyers) au moment de renouveler le bail ou d’en établir un nouveau. L’interdiction est applicable aux baux conclus, renouvelés et même tacitement reconduits à partir de cette date. Ce qui signifie que, dans les passoires thermiques, il n’est plus possible :
- d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail ;
- de proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail ;
- de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail.
Rappelons que cette loi a pour objectif de réduire le nombre de passoire thermique en location et d’obliger les bailleurs a effectuer des travaux. Cela permettra aux locataires d’avoir des logements décents et des factures énergétiques moins élevées. Par ailleurs, les locataires sont désormais mieux informés sur la performance du logement qu’ils souhaitent louer puisque, depuis le 1er janvier, les annonces de locations des passoires thermiques doivent obligatoirement mentionner que le bien présente une consommation énergétique excessive, en plus d’afficher la note de DPE.
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